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L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Quand médier n'est pas remédier

Valérie Boussard
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rapport de recherche, Mission Droit et Justice, janvier 2021

Publié le 1 février 2021 Mis à jour le 9 février 2021

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant (article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO) [...]

PRÉSENTATION

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant (article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO). La TMFPO est envisagée comme un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer les juges sur leur « coeur» de métier. La recherche menée a consisté à analyser les effets de cette tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs d’une part, et sur le règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. Elle s’est appuyée sur une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant observations, entretiens et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux judiciaires, entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1336 couples relevant de la TMFPO au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée. Elle a été complétée de 40 entretiens avec des justiciables passés par la TMFPO et de 46 entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs essentiellement).

Les données statistiques mettent en évidence que sur l’ensemble des dossiers relevant de la TMFPO, seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord, partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers TMFPO sur trois qui aboutissent à une saisine du tribunal (61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse). La TMFPO ne débouche donc pas sur la déjudiciarisation attendue. Par ailleurs, les effets d’un recours à la médiation sont très différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux, comme inutile et, au pire, comme une perte de temps et une expérience individuelle violente : en particulier, quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les ex-couples ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou d’emprise de la part de son ex-conjoint.


La TMFPO constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale : elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables, sans les avoir nécessairement aidés à se mettre d’accord ou à augmenter leur sentiment de justice. Ces effets sont à analyser comme la rencontre, en cas de TMFPO, de trois logiques en tension : « dire le droit » pour les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs.

LA DIRECTION DE LA RECHERCHE

Valérie Boussard, Professeure de sociologie à l’université Paris Nanterre, IDHE.S UMR CNRS 8533

Ont contribué également à cette recherche :
Alexandre Biard, post-doctorant à l’Université de Rotterdam
Hugo Botton, élève normalien diplômé du master Politiques Publiques et développement (École d’économie de Paris), IDHE.S UMR CNRS 8533
Ji Young Kim, doctorante en sociologie, IDHE.S UMR CNRS 8533
Ornela Mato, post-doctorante en sociologie, IDHE.S UMR CNRS 8533
Marc Pichard, PU de droit, Université Paris Nanterre, Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique
Maud Simonet, Directrice de recherche, sociologie, IDHE.S UMR CNRS 8533


Mis à jour le 09 février 2021